Instruction administrative du 9 mars 2006, BOI 3 A-4-06 relative à la TVA. Condition d'application de l'exonération prévue à l'article 262-1-2° du code général des impôts aux livraisons de biens à des touristes étrangers de passage en France

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 9/3/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
44
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 84429
Résumé
L’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a étendu , à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens à emporter dans leurs bagages par des personnes établies hors de la Communauté européenne, prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, aux produits alimentaires solides et liquides ainsi qu’aux pierres précieuses non montées.
Mots clés
TVA | EXONERATION | UNION EUROPEENNE | LIVRAISON
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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